Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatre mille euros (4 000 EUR).
Arrêté du 21 juin 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au développement des formations d'ingénieurs d'excellence »
NOR : MAEA0420204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/MAEA0420204A/jo/article_4
Texte n°19