Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes et des gens de mer)
NOR : EQUM0400020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/15/EQUM0400020A/jo/article_2
Texte n°12