Article 4
L'ASAP est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0401466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401466A/jo/article_4
Texte n°26
L'ASAP est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
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