Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à gaz

Version INITIALE

NOR : EQUT0401466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401466A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


L'ASAP est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.