Arrêté du 28 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes

Version INITIALE

NOR : AGRF0401303A

Texte n°137

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 36 du 18 novembre 2003 (prévoyance) à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.