Arrêté du 26 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

Version INITIALE

NOR : AGRF0401295A

Texte n°129

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 75 du 8 mars 2004 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.