Article 2
Les conditions de dérogation à la réglementation actuelle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne civile du personnel militaire en mission en dehors du territoire métropolitain de la France
NOR : DEFP0400682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/DEFP0400682D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-773/jo/article_2
Texte n°5