Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : MPEG0410723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/MPEG0410723A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme MarieCaroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.