Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
NOR : SANG0421277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/SANG0421277A/jo/article_4
Texte n°21