Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420164D/jo/article_17

Texte n°8

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Julien Perrier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.