Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la communication et de l'information)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420160D/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.