Arrêté du 23 juillet 2004 fixant pour la région sanitaire de Midi-Pyrénées le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0422628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/SANH0422628A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6121-2, L. 6121-11 et R. 712-2 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 1er août 2004 au 31 janvier 2005.