Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Navenne, Echenoz-la-Méline, Vaivre-et-Montoille, Frotey-lès-Vesoul et Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Navenne, Echenoz-la-Méline, Vaivre-et-Montoille, Frotey-lès-Vesoul et Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône)
NOR : INTC0400428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400428A/jo/article_1
Texte n°31