Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420298D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/MAEA0420298D/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.