Arrêté du 30 juin 2004 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2004

Version INITIALE

NOR : INDI0403213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/INDI0403213A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.