Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/ECOP0400541D/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.