Article 8
L'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0400275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/INTF0400275A/jo/article_8
Texte n°6
L'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogé.
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