Décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die"

Version INITIALE

NOR : AGRP0400193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/AGRP0400193D/jo/article_11

Texte n°48

Article 11


Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation « Crémant de Die » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, conformément à la réglementation relative aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée.