Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement local en Casamance »

Version INITIALE

NOR : MAEA0320535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MAEA0320535A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Le sous-directeur de la comptabilité au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.