Décret du 2 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0400024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/2/JUSA0400024D/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 2 du décret du 25 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Angibaud, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brigitte Angibaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait. »