Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0325150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SANH0325150A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Les motifs de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant l'établissement de santé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale précisent les stipulations des conventions mentionnées à l'article 3 ci-dessus, auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation. »