Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire

Version INITIALE

NOR : ECOT0491206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/ECOT0491206A/jo/article_20

Texte n°3

Article 20


Le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.