Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : SANX0400022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/SANX0400022D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-346/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


A l'article L. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « groupements d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupements d'épargne retraite populaire ».
A l'article L. 932-14 du même code, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupement d'épargne retraite populaire ».