Article 2
La délégation prévue à l'article 1er est accordée à :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0400404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/DEFD0400404D/jo/article_2
Texte n°34
La délégation prévue à l'article 1er est accordée à :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.