Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la technologie)
NOR : MENA0400685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/MENA0400685A/jo/article_2
Texte n°11