Arrêté du 25 septembre 2003 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « ressortier »

Version INITIALE

NOR : MENE0302106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/25/MENE0302106A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.