Arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc

Version INITIALE

NOR : AGRP0301930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/22/AGRP0301930A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2003 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc relatif au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la période allant du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004 dans la région de production :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.