Arrêté du 25 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif aux régies d'avances auprès des centres en route de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0301367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/25/EQUA0301367A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Après l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Seul le régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à Reims est autorisé à payer en ligne par carte bancaire uniquement les dépenses afférentes aux frais de transport générés par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise. »