Article 6
L'arrêté du 4 avril 2003 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/ECOP0300755A/jo/article_6
Texte n°9
L'arrêté du 4 avril 2003 portant délégation de signature est abrogé.
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