Article 2
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique
NOR : INDI0301379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/INDI0301379A/jo/article_2
Texte n°15