Article 4
Le présent décret s'applique aux mandats en cours.
Décret n° 2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
NOR : AGRP0300643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/2/AGRP0300643D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/2/2003-477/jo/article_4
Texte n°34