Article 7
Les rapports de sécurité établis par les organismes qualifiés ou les experts agréés contiennent au moins les renseignements énumérés à l'annexe 6 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0300808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/23/EQUT0300808A/jo/article_7
Texte n°5
Les rapports de sécurité établis par les organismes qualifiés ou les experts agréés contiennent au moins les renseignements énumérés à l'annexe 6 du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.