Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions du protocole d'accord du 10 décembre 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième tiret au premier alinéa de ce texte comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail.