Article 4
Ces inspecteurs hygiène et sécurité peuvent solliciter l'avis du chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour toute décision relative à leur carrière ou à leur rémunération.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0301457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/MENA0301457A/jo/article_4
Texte n°4
Ces inspecteurs hygiène et sécurité peuvent solliciter l'avis du chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour toute décision relative à leur carrière ou à leur rémunération.
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