Article 5
L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
La seconde phrase du deuxième alinéa est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/EQUA0300572A/jo/article_5
Texte n°15
L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
La seconde phrase du deuxième alinéa est abrogée.
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