Décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/ECOP0300271D/jo/article_17

Texte n°9

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Mme Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.