Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur

Version INITIALE

NOR : INTE0300096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/14/INTE0300096A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur est abrogé.
Les références à l'arrêté du 10 septembre 1970 mentionnées par les règlements de sécurité contre l'incendie s'entendent comme faites au présent arrêté.