Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : AGRF0301545A

Texte n°151

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 66 du 11 mars 2003 à la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.