Article 2
I. - A l'article R. 192 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « R. 69 » sont remplacés par les mots : « R. 68 ».
II. - Les articles D. 32 et D. 33 du même code sont abrogés.
Décret n° 2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat
NOR : JUSC0320195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/JUSC0320195D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/2003-662/jo/article_2
Texte n°9