Décision n° 2003-08 du 15 janvier 2003 portant transfert de l'autorisation n° 99-289 du 19 juillet 1999 délivrée à la société Câble services de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge (Essonne) à la société UPC France

Version INITIALE

NOR : CSAX0301008S

Texte n°73

Article 1


La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale, Câble services de France, dans le territoire de Morsang-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision n° 99-289 du 19 juillet 1999.