Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national

Version INITIALE

NOR : AGRR0300491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/AGRR0300491A/jo/article_14

Texte n°29

Article 14


Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'Inventaire forestier national détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de ce même comité.