Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0203107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/MEND0203107D/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.