Décret n° 2003-319 du 1er avril 2003 relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUU0300249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/EQUU0300249D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/2003-319/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.