Article 9
Les rapports de contrôle et de vérification sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MCCB0300410D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-729/jo/article_9
Texte n°53
Les rapports de contrôle et de vérification sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
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