LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX9900112L

Texte n°1

Article 14

Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans » sont supprimés.