Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb

Version INITIALE

NOR : ECOI9900647A

Texte n°32

Art. 6. - L'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogé à compter du 1er janvier 2000.