Arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0200898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/17/EQUA0200898A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.