Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0201725D/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.