Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/ECOP0200700D/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.