Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/ECOP0200692D/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.