Décret du 29 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0211551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/SOCO0211551D/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Les articles 26 et 27 du même décret sont ainsi rédigés :
« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Caroline Gadou, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »